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Questions fréquemment posées
Terrains Favorables se consacre exclusivement aux transmissions en territoires ruraux et péri-urbains. Cette spécialisation permet une compréhension fine des réalités locales, des secteurs clés et des enjeux humains liés à la continuité. L’approche est sobre, structurée et adaptée aux PME/TPE. L’objectif : sécuriser la transmission et maintenir l’activité sur le territoire.
C'est une garantie écrite délivrée par l'administration fiscale. Concrètement, vous (via notre avocat partenaire) interrogez l'administration sur la situation précise de la société cible. Si l'administration répond favorablement, elle est engagée par sa réponse. Elle ne pourra pas remettre en cause l’exonération dont bénéficiera la société reprise, le redressement fiscal sur ce point devient impossible. C'est ce qui transforme une "probabilité" d'exonération en une certitude juridique.
Non, légalement, le régime est déclaratif. Vous pouvez l'appliquer de votre propre chef. Toutefois, nous le recommandons impérativement. Pourquoi ? Parce que les critères d'éligibilité sont complexes et sujets à interprétation. Appliquer le régime sans validation préalable de l'administration, c'est s'exposer à un risque de redressement fiscal très élevé (remboursement de l'impôt + intérêts de retard voire pénalités).
Le rescrit, rédigé par notre avocat partenaire, n'est pas une obligation administrative, c'est votre assurance tous risques pour dormir tranquille.
Le régime FRR (ex-ZRR) est puissant mais complexe. L'administration est très vigilante sur certains critères (notamment la notion d'activité sédentaire ou non-sédentaire). Appliquer l'exonération sans rescrit, c'est prendre le risque d'un contrôle fiscal et d'un remboursement des impôts économisés avec pénalités quelques années plus tard. Le rescrit élimine totalement ce risque : c'est votre bouclier fiscal.
La rédaction d'un rescrit est un acte juridique complexe qui nécessite une argumentation technique pointue. C'est pourquoi cette mission est exclusivement confiée à notre avocat partenaire. Terrains Favorables coordonne le dossier et fournit les éléments de contexte, mais c'est l'avocat qui rédige, signe et dépose la demande pour garantir sa conformité et maximiser vos chances de succès.
Une fois la demande déposée par l'avocat, l'administration fiscale dispose d'un délai légal de 3 mois pour répondre. Si la réponse est positive (ou en l'absence de réponse de l’administration dans ce délai), vous pouvez appliquer l'exonération d'impôt dès la première année de reprise en toute sécurité.
Non, pas du tout. Le rescrit est un dispositif de droit commun qui peut s'appliquer à toute interrogation fiscale complexe, qu'elle concerne la fiscalité de l'entreprise (TVA, IS, Crédit d'impôt recherche...) ou la fiscalité personnelle du dirigeant.
C'est un outil formidable que nous préconisons dès qu'il existe un doute interprétatif sur un montant d'impôt significatif, afin de transformer une incertitude en garantie écrite.
Absolument, et c'est une démarche que nous encourageons vivement.
Lors de la cession, vous pouvez potentiellement bénéficier de régimes de faveur puissants (exonération pour départ à la retraite, abattement renforcé PME, apport-cession...). Mais les conditions d'application sont strictes.
Voici comment nous sécurisons votre gain net :
L'information (Rôle de Terrains Favorables) : Nous vous présentons les différents régimes d'exonération existants qui pourraient s'appliquer à votre situation et nous chiffrons les économies potentielles.
La sécurisation (Rôle de l'Avocat Partenaire) : Notre avocat partenaire analyse en détail votre situation personnelle pour valider votre éligibilité. Il rédige ensuite la demande de rescrit pour obtenir la confirmation de l'administration que votre plus-value sera bien exonérée. Vous cédez ainsi sans la crainte d'un redressement ultérieur.
Non, l’activité se concentre principalement sur les territoires ruraux et péri-urbains, là où les besoins de transmission sont les plus importants et où l’accompagnement adapté est encore rare. L’objectif est de permettre la continuité d’entreprises qui jouent un rôle essentiel dans l’économie locale. Pour autant, certains repreneurs où entreprises cibles sont situés dans de grandes villes.