Garantie d’Actif et de Passif (GAP) : L'assurance-vie de votre transaction

Le jour de la signature de la cession (le "Closing") marque le transfert de propriété, mais pas la fin des responsabilités. Pour l'acquéreur, la hantise est de découvrir des dettes cachées après la vente. Pour le cédant, c'est la peur de devoir rembourser une partie du prix des années plus tard. La solution s'appelle la GAP. Explications.

Pourquoi la GAP est-elle indispensable ?

Lorsqu'on achète une société (ses titres), on achète son passé. Vous reprenez les actifs (machines, stocks, trésorerie...), mais aussi le passif (dettes, engagements...).

Le problème, c'est que certains passifs sont invisibles au moment de la vente.

• Exemple : Un contrôle fiscal sur les 3 dernières années qui tombe 6 mois après la vente.

• Exemple : Un litige aux prud'hommes avec un ancien salarié licencié par le cédant.

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Sans protection, c'est le nouveau propriétaire (l'acquéreur) qui devrait payer ces dettes nées sous la gestion du vendeur, ce qui est risqué pour l’acquéreur.

La Garantie d'Actif et de Passif (GAP) est le contrat qui corrige ce risque : le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur si des passifs antérieurs à la vente se révèlent plus tard.

Les 4 piliers de la négociation d'une GAP

La GAP est souvent le point le plus dur de la négociation. Il ne s'agit pas seulement de droit, mais de mathématiques financières. Voici les paramètres clés à retenir :

1. Le plafond

Le vendeur ne peut pas garantir l'acheteur de manière illimitée. Il est donc fixé un montant maximum qu'il pourrait avoir à rembourser.

• Enjeu : Souvent exprimé en pourcentage du prix de vente (ex : 15%, 20% ou 100% du prix selon les risques identifiés).

2. Le seuil et la franchise

Pour éviter que l'acquéreur ne sollicite le vendeur pour la moindre facture de 50 € oubliée, on met en place un seuil de déclenchement.

• La Franchise : Le vendeur ne paie que ce qui dépasse un certain montant (ex : les premiers 10 000 € de préjudice restent à la charge de l'acheteur).

3. La Durée

Combien de temps la garantie court-elle ? Généralement, elle s'aligne sur les délais de prescription fiscale et sociale (3 ans + l'année en cours).

4. La garantie de la garantie

C'est le point critique pour l'acquéreur. Si le vendeur est appelé en garantie dans 3 ans, aura-t-il encore l'argent pour payer ?

Pour sécuriser la GAP, on demande souvent une garantie bancaire à première demande ou le séquestre d'une partie du prix de vente sur un compte bloqué.

L'approche Terrains Favorables : Négocier pour sécuriser

Une bonne GAP est une GAP équilibrée, qui protège l'acheteur sans faire fuir le vendeur. Notre rôle est de préparer le terrain avant la rédaction juridique.

1. L'audit des risques (notre rôle) : Avant même de parler de garantie, nous réalisons (ou coordonnons) les audits d'acquisition (financier, fiscal, social). Plus nous identifions les risques en amont (et les traitons par une baisse de prix immédiate), moins la GAP sera lourde à porter.

2. La négociation des termes (notre rôle) : Nous définissons avec vous les paramètres financiers de la garantie (plafond, seuil, durée) en fonction de la réalité du dossier. Nous défendons vos intérêts lors des discussions commerciales.

3. La rédaction juridique (rôle de notre avocat partenaire) : La GAP est une clause du contrat de cession, ce dernier relevant de la prérogative exclusive de notre avocat partenaire, et a pour objet la retranscription juridique des modalités financières que nous vous aurons aidé à négocier.

Que vous soyez vendeur ou acheteur, la GAP est la clé de votre tranquillité future. Ne signez rien sans avoir validé l'étendue de vos engagements. Contactez-nous pour être accompagné.

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